Un employeur qui diligente une enquête interne sur un salarié, peut-il mener ses investigations sans limites ? Illustration avec une affaire tranchée par le Conseil d’État dans une affaire récente.
Lors d’un séjour privé dans un hôtel, un employé de banque menace le gérant de l’hôtel (client de la banque de l’employé) de révéler de prétendus mouvements financiers suspects sur les comptes de l’hôtel, suite à un différend. Il menace de dénoncer le gérant au fisc. Précisons que l’employé bancaire est représentant du personnel.
Le gérant informe immédiatement la direction de la banque des menaces proférées. La direction décide de diligenter une enquête interne. Cette enquête porte non seulement sur le point de savoir si l’employé a consulté les comptes du client, mais également les comptes personnels du salarié détenus au sein de la banque.
À cette occasion, il apparaît que l’employé a détourné des fonds au détriment de son organisation syndicale.
L’employeur décide de licencier le salarié en utilisant, comme motif, le détournement de fonds, bien qu’il s’agisse d’un fait commis en dehors du travail. L’employeur justifie ce licenciement par « un trouble objectif apporté au fonctionnement de l’entreprise ».
En général, la jurisprudence administrative estime, que si les faits reprochés au salarié sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, l’autorisation de licencier l’intéressé peut être accordé par l’Administration.
Dans le cas qui nous concerne, l’autorisation de licencier avait été obtenue.
Le Conseil d’État (CE, 2 mars 2020, n° 418640) a annulé la décision. Il estime que les investigations menées par l’employeur doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.
Or, dans notre affaire, l’employeur a procédé « sans l’en informer » à la consultation des comptes bancaires personnels du salarié, pour établir la matérialité des allégations portées à sa connaissance par le gérant. Le Conseil d’État estime que l’employeur a porté une atteinte excessive au respect de la vie privée du salarié. L’employeur ne pouvait donc pas baser le licenciement sur les seuls résultats d’une telle enquête. Le licenciement a donc été annulé.
Publié le 17/11/2020