Suite au mouvement des gilets jaunes, le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales a été mis en place par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 (voir notre article : https://www.groupe-ceolis.fr/actualite/604-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-deachat-premier-bilan-de-leacoss.html). En raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, une ordonnance (n° 2020-385) du 1er avril 2020 apporte des modifications à ce dispositif, permettant une attribution de cette prime plus facilement, d’un montant défiscalisé plus élevé et avec un nouveau critère d’attribution.
L’objectif de cette évolution de la loi est d’exprimer la reconnaissance de l’entreprise envers les salariés, qui auront su faire preuve d’un courage, d’une adaptation et d’un esprit collectif face à cette crise sanitaire. Par leur engagement, ces salariés contribuent au maintien d’une activité économique vitale pour le pays.
Sans eux, on peut se demander si notre modèle économique et social ne se serait pas tout simplement effondré…
Le montant maximum de la prime défiscalisée est porté à 2.000 euros… sous condition…
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiait d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire. Ce montant est porté à 2 000 euros, sous réserve de mise en place d’un accord d’intéressement. Celui-ci doit être conclu préalablement au versement de la prime.
Précédemment, un accord d’intéressement devait être conclu, quel que soit le montant de la prime.
Conditions de versement de la prime exceptionnelle par les entreprises
Le versement de la prime n’est pas obligatoire. La prime et ses modalités (montant, plafond, champ des bénéficiaires, modulation de son niveau entre les bénéficiaires) font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour la mise en place d’un accord d’intéressement, ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Si la prime est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ce dernier en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise
L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :
Comment moduler la prime en fonction des salariés ?
La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public, etc.). Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas (voir point suivant).
Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Par exemple, il est possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.
Autre exemple, il est également possible de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
La prime « Macron Covid 19 » peut donc être versée uniquement aux salariés mobilisés « au front » pendant l’épidémie. On peut dire que les salariés, dans ce cas, bénéficieraient d’une véritable « prime de risque ».
La définition des critères de versement de cette prime est un véritable « casse-tête ». Les Dirigeants et élus du personnel devront faire preuve de beaucoup de psychologie. En effet, réserver cette prime aux seuls salariés en contact avec la clientèle ou qui se rendent sur le lieu de travail paraît séduisant, au premier abord, mais, ce raisonnement pourrait-être source de frustration pour les autres salariés et injuste.
En effet, depuis le début de l’épidémie de Coronavirus, de nombreux salariés exercent leur métier en télétravail. Cette façon de travailler qui semble plus « confortable » peut entraîner une surcharge de travail, un niveau de stress important et une coupure du lien social, pas toujours facile à supporter.
Réserver la prime aux seuls salariés en contact avec la clientèle pourrait créer un fossé entre ceux qui étaient « au front » et ceux de « l’arrière ». Pas très bon pour la cohésion des équipes, dans le cadre de la sortie du déconfinement !
Plafond de ressources de la prime défiscalisée
Tout le monde n’est pas éligible à cette prime défiscalisée. Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut pour avoir droit à la prime exceptionnelle défiscalisée, soit un salaire brut de 55 419 euros pour 2020 et 54 764 euros pour 2019. Pour le calcul de ce plafond, il faut tenir compte des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, précédent le versement de la prime.
Calendrier : date de versement de la prime
Le versement doit intervenir au plus tard le 31 août 2020.
Pour en savoir plus sur cette prime, vous pouvez consulter le « questions/réponses » publié sur le ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale
Didier FORNO
Assistance juridique CSE
Publié le 01/05/2020