La loi a prévu pour les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux, représentants de proximité, etc.) pendant la durée de leur mandat, des mesures de protection contre les éventuels licenciements et des conditions strictes pour l’application de sanctions disciplinaires.
Ces mesures ont pour but d'éviter le plus possible les mesures de rétorsion que l'employeur pourrait être tenté de prendre envers des salariés exposés par l'exercice de leur mandat. La protection des membres du CSE s'applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat.
La protection contre le licenciement profite également aux anciens membres du CSE pendant les 6 premiers mois suivant l'expiration de leur mandat.
Les membres du CSE (comité social et économique) ne peuvent être licenciés qu'après le respect de la procédure suivante :
Cette procédure, qui est préalable et obligatoire, est d'ordre public.
Le salarié, élu du CSE bénéficie donc d’une protection importante contre toute mesure de rétorsion de l’employeur.
L’élu du personnel peut-il pour autant tout faire, sous couvert de son mandat ?
Dans une affaire récente (Cassation sociale du 23 octobre 2019), une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Elle est sanctionnée pour avoir cherché à s’introduire de force dans le bureau d’un cadre pour assister à un entretien informel que celui-ci devait avoir avec une salariée. S’en suit une bousculade…
La représentante du personnel conteste la sanction, estimant que son action, dans le cadre de son mandat d’élu, ne peut pas être sanctionnée.
La Cour de cassation lui donne tort. Elle considère que son comportement est fautif, car il constitue un abus d’utilisation de la fonction d’élu du personnel. La sanction est donc validée.
Didier FORNO
Assistance juridique CSE
Publié le 02/12/2019