L’employeur de par sa fonction dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut donc sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement fautif. La sanction peut aller du « simple » avertissement au licenciement. La sanction doit être proportionnée à la faute commise.
Attention, à l’exception du licenciement disciplinaire, pour qu’une sanction disciplinaire soit infligée, il faut qu’elle soit prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, le salarié pourra en demander l’annulation.
Attention également aux délais ! Un salarié ne peut pas être sanctionné plus de deux mois après les faits reprochés.
La Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur un cas particulier : le licenciement disciplinaire sans avertissement préalable. En clair, l’employeur peut-il licencier un salarié (licenciement disciplinaire) sans avertissement préalable ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2019 répond par l’affirmative. Dans l’affaire en question, une salariée avait été licenciée suite à des problèmes de comportements et de relations. La salariée attaquait l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d’avoir été informée par son employeur sur les conséquences disciplinaires pouvant résulter de son comportement.
La Cour de cassation précise dans sa décision que l’absence d’avertissement ou de mise en garde préalables adressés à la salariée ne permet pas de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, il faut apprécier la réalité et la gravité des griefs invoqués par l’employeur et non apprécier le choix de l’employeur de licencier.
Didier FORNO
Expert-comptable CSE
Publié le 06/08/2019