Lors de la mise en place du CSE, un des points techniques importants à traiter par les élus du personnel, est le découpage des établissements. Cette question est essentielle, car elle détermine le niveau de la représentation du personnel.
Dans un arrêt récent (17 avril 2019), la Cour de cassation précise les règles applicables.
L’élection des membres du comité social et économique (CSE) a lieu au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant plusieurs établissements distincts, la représentation du personnel s’effectue à deux niveaux, avec la mise en place de CSE d’établissements et d’un CSE central. Cette problématique des établissements distincts ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
En principe, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif, c’est-à-dire négociés par les syndicats majoritaires, sans possibilité de référendum. En l’absence de délégué syndical, l’employeur négocie directement avec les élus du CSE. Dans ce cas, l’accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.
En l’absence d’accord, l’employeur détermine lui-même le nombre et le périmètre des établissements. Dans ce cas, il doit prendre en compte l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, dans son découpage. Il doit, et c’est une obligation, porter à la connaissance des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales ayant constituées une section syndicale, sa décision. En l’absence de délégué syndical, c’est le CSE qui est destinataire de cette information.
Il faut préciser que ce découpage ne correspond pas systématiquement à des établissements physiques, mais peut regrouper plusieurs établissements. Ainsi, un établissement peut correspondre à une implantation géographique, à un regroupement de plusieurs services dépendants ou à une « business unit ». Une totale liberté est reconnue dans le découpage, dans le cadre de la négociation d’un accord collectif sur le sujet. Attention, ce n’est pas le cas, en cas de décision unilatérale de l’employeur.
En cas de découpage unilatéral par l’employeur, les parties prenantes (syndicats, élus du CSE) disposent d’un délai de 15 jours, pour contester la décision, en saisissant la DIRECCTE.
La DIRECCTE fixe alors le nombre et le périmètre des établissements distincts. Si le processus électoral est en cours, la saisine de la DIRECCTE suspend les élections jusqu’à ce que sa décision soit connue. Les mandats en cours sont donc prorogés.
La Cour de cassation apporte une précision importante sur la décision unilatérale de l’employeur : « ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans le cadre de la négociation, ne pas oublier la mise en place de représentants de proximité et la mise en place (obligatoire ou facultative) de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Didier FORNO
Expert-comptable CSE
Publié le 17/05/2019