L’employeur doit mettre un local à disposition du comité d’entreprise (art. L2325-12). Il doit permettre aux élus d’y organiser des réunions d’information interne au personnel, d’y inviter des personnalités extérieures et de s’y réunir (art. L2325-13).

Quelle doit donc être la taille de ce local ?

Le code du travail ne répond pas à cette question mais la Cour de cassation a rendu un arrêt apportant des précisions.

Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi qu’avait formé un employeur suite à sa condamnation en appel pour délit d’entrave. En effet, malgré les remarques faites par l’inspecteur du travail suite à une visite, le local du CE n’avait pas été modifié. Celui-ci, d’une dimension de 2m x 5m, avait été jugé trop petit pour permettre au CE de remplir correctement ses missions.

Fait important, le fait qu’il n’existait pas au sein de l’établissement un local plus grand que celui mis à disposition du CE n’a pas empêché les juges de caractériser le délit d’entrave. Les dispositions du Code du travail étant d’ordre public, rien ne peut justifier d’y déroger !

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°13-85.770

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 09/05/2016