Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l’employeur peut imposer la fermeture de l’entreprise à ses salariés. Il doit toutefois respecter certaines modalités. Quelles sont-elles ?

• Consulter le Comité d’Entreprise
• Consulter les délégués du personnel du fait de l’imposition de la date des congés payés et de l’ordre de départ des salariés. En cas de fractionnement du congé principal, cet avis doit être conforme (accord exprès)
• Informer les salariés de la fermeture avec un délai suffisant
  La jurisprudence fixe la limite à 1 mois, sauf événement exceptionnel (baisse soudaine de l’activité…)

Si l’employeur respecte ces règles il est en droit d’imposer la prise de congés par l’ensemble des salariés y compris ceux qui n’ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés.

Pour ces derniers, l’employeur peut proposer la prise de congés payés par anticipation (mais ne peut l’imposer) ; en cas de refus du salarié, celui-ci doit prendre des congés sans solde. Par ailleurs, une indemnisation par Pôle Emploi peut être possible si le salarié concerné pouvait prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant la période de référence des congés payés avant de commencer son nouvel emploi.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 17/12/2015