Le comité d'entreprise détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Depuis le 1er janvier 2015, celui-ci est devenu obligatoire.
Le règlement intérieur est élaboré en commun par les membres du CE, y compris l'employeur.
Il n'existe pas de modèle "type" du règlement intérieur. Toutefois, les points suivants seront en principe, abordés :
- attributions du secrétaire,
- constitution du bureau,
- rôle du trésorier,
- organisation des réunions,
- questions relatives au procès-verbal.
Le règlement est adopté par les membres du comité d'entreprise, après un vote.
Le règlement peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Publié le 29/07/2015