Une entreprise, s’apercevant qu’un salarié travaillait pour un autre employeur pendant ses heures de délégation l’avait licencié pour faute malgré le refus de l’inspection du travail.

Le licenciement ayant été jugé injustifié par la cour d’appel administrative suite au recours du salarié, l’entreprise porte l’affaire devant le Conseil d’Etat qui juge le licenciement licite.

La décision du Conseil d’Etat repose sur le motif suivant : L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat de travail.

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 16/05/2015