Un employeur a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la condamnation d’un salarié à lui rembourser les heures de délégation payées au motif qu’il ne les avait pas utilisées conformément à leur objet.

Débouté par le tribunal des prud’hommes, l’employeur a fait appel.

Dans son jugement la cour d’appel note qu’il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation. C’est donc à l’employeur d’apporter la preuve d’une utilisation incorrecte et, à ce motif, déboute également l’employeur de sa demande.

Dans un jugement récent, la cour de cassation ne suit pas la cour d’appel. Elle rappelle que les heures de délégation doivent être payées à échéance normale mais, également, que l’employeur est en droit de demander, a posteriori et au besoin par la voie judiciaire, des précisions quant à l’utilisation de celles-ci.

Ce qu’il faut en retenir (article L2143-17 du Code du travail) :

• Les heures de délégation doivent être payées par l’employeur à échéance normale (même si le salarié ne remplis pas de bons de délégation comme il est prévu dans un accord d’entreprise) avant toute contestation
• L’employeur peut demander au salarié de justifier de la bonne utilisation de ces heures, si nécessaire par voie judiciaire

Cassation sociale, 11 février 2015, n°13-22973

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 20/04/2015