Pas de sanction disciplinaire sans précision dans le règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 7 janvier 2015 que la durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur sous peine d’être inapplicable et ce, quand bien même la Convention collective mentionne ladite durée.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 09/02/2015