Les entreprises utilisent le crédit d'impôt compétitivité, de ce fait le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (pour les entreprises de moins de 50 salariés) sont informés et consultés sur cette utilisation avant le 1er juillet de chaque année.
Cette utilisation peut se révéler être non conforme, le comité d'entreprise peut alors demander à l’employeur de s'expliquer en inscrivant cette demande de droit, à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise. Un rapport transmit à l'employeur et au comité de suivi régional sera établit par le comité d'entreprise si l'employeur ne donne pas d'explications ou si l'utilisation de ce crédit s'avère non conforme.
Au vu de ce rapport, les membres du comité d'entreprise présents, peuvent saisir à la majorité des voix, le Conseil d'Administration ou de Surveillance en fonction des conclusions du rapport.
La demande d'explication est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil d'Administration.
L'employeur formule une réponse motivée au Conseil d'Administration ainsi qu'au comité d'entreprise.
Le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 19/05/2014