Certains aspects de la loi de sécurisation de l'emploi avaient pour objectif d'améliorer l'information et les procédures de consultation des instances représentatives du personnel. Un décret du 27 décembre 2013 apporte un certains nombre de précisions sur les délais de consultation et d'expertise , ainsi que sur la base de données économiques et sociales.
Délais de consultation du comité d'entreprise :
Le décret fixe les délais dont dispose le CE pour donner son avis, lorsqu'il est consulté. Le délai s'applique à défaut d'accord entre l'employeur et le CE.
Ce délai est de :
1 mois, pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique,
2 mois, en cas d'intervention d'un expert,
3 ou 4 mois, en cas de saisine du CHSCT.
Les délais d'expertise :
A défaut d'accord entre l'employeur et le CE, l'expert-comptable dispose d'un délai limité pour accomplir sa mission. Il doit remettre son rapport 15 jours avant l'expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis. L'expert-comptable doit demander à l'employeur, dans les 3 jours de sa nomination, toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur doit répondre à la demande dans les 5 jours.
L'expert technique doit remettre son rapport dans un délai de 21 jours, à compter de sa désignation. L'expert technique doit demander à l'employeur, dans les 3 jours de sa nomination, toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur doit répondre à la demande dans les 5 jours.
La base de données économiques et sociales :
L'objectif de la création de cette base est de renforcer la qualité de l'information économique et sociale à destination des instances représentatives du personnel et donc d'améliorer le dialogue social. L'employeur devra inscrire dans cette base, toutes les informations utiles sur l'entreprise, notamment en matière d'orientation stratégique.
Ces informations doivent permettre aux élus d'avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Cette base sera tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 03/01/2014