La mise ne place du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) au 1er janvier 2013 avait pour objet : « d'améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Le CICE se calcule sur la masse salariale brute des salariés de l'entreprise, dont les rémunérations n'excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC. Le CICE s'élève à 4 % de ces rémunérations pour 2013 et à 6 % pour 2014.
Ce mécanisme permet à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû.
L’employeur doit retracer dans la base de données économiques et sociales les sommes perçues au titre du CICE ainsi que leur utilisation.
Le comité d’entreprise se voit ainsi octroyer un droit de contrôle du CICE. En effet, l’employeur informe et consulte le CE avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation faite du crédit d’impôt. Si ce dernier constate que tout ou partie des sommes n’a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l’employeur.
Le Comité d'entreprise peut même déclencher une procédure d'alerte dans le cas d'une utilisation non conforme du CICE.
Pour vérifier l'utilisation du CICE, le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable.
Le Comité de suivi du CICE vient de rendre son 1er rapport. L'occasion de faire un premier bilan intermédiaire sur les résultats obtenus, après 9 mois de recul sur ce dispositif.
Taux de déclaration du CICE à l'URSSAF :
Selon l'ACOSS, 97 % des établissements seraient éligibles au CICE. Fin juillet 2013, 82 % des établissements avaient déclarés le CICE, sur le bordereau de cotisations URSSAF. Globalement, les entreprises ont donc bien intégré ce nouveau dispositif.
Répartition du CICE par secteur d'activité :
Sans surprise, ce sont les secteurs employant le plus de « main d’œuvre » qui bénéficient à plein du dispositif. L'industrie manufacturière et le commerce concentrent à eux deux 36 % des gains du CICE.
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Secteur d'activité |
Répartition des gains du CICE |
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Industrie manufacturière Commerce Services administratifs Construction Santé humaine et action sociale Transport, entreposage |
18,3 % 17,6 % 10,1 % 8,9 % 8,6 % 8,1 % |
De même, et sans surprise, ce sont les secteurs ou les rémunérations sont les plus faibles, qui connaissent la part de leur masse salariale, la plus concernée par le CICE :
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Secteur d'activité |
Par de la masse salariale concernée par le CICE |
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Hébergement, restauration Services administratifs Santé humaine et action sociale Construction |
89,9 % 85,3 % 82,7 % 80,6 % |
Répartitions des gains du CICE par taille d'entreprise :
Les « petites » entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CICE. Cette situation s'explique par des salaires, en moyenne, supérieurs dans les grandes entreprises, et donc moins impactés par les modalités du calcul du crédit d'impôt.
Impact pour les entreprises exportatrices :
L'un des objectifs du CICE étant de favoriser la compétitivité des entreprises, les entreprises exportatrices sont les plus concernées par le CICE. Quant-est-il dans la réalité ?
Ces entreprises bénéficient moins du CICE, que les entreprises non exportatrices. Ce phénomène s'explique par des rémunérations plus élevées dans les entreprises exportatrices, que dans les autres.
Répartition territoriale des gains du CICE :
C'est l’Île de France qui bénéficie le moins du CICE, les salaires étant en moyenne plus élevés qu'en régions. Seuls 46 % de la masse salariale entrent dans les critères du CICE pour l’Île de France, contre 75 % pour les autres régions.
Pour en savoir plus : rapport 2013 du Comité de suivi du CICI : http://www.strategie.gouv.fr/blog/wp-content/uploads/2013/10/15_Rapport_comit%C3%A9_de_suivi_du_CICE_20131.pdf
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 19/12/2013