Les membres du Comité d'entreprise sont soumis à :
une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations présentées ou données par l'employeur comme présentant un caractère confidentiel,
au secret professionnel pour toutes les questions touchant aux procédés de fabrication.
L'obligation de discrétion s'applique à tous les renseignements reçus et que l'employeur a signalé comme confidentiel. Si l'employeur ne fait pas part du caractère confidentiel, il ne peut reprocher aux élus la divulgation du contenu, sauf si cela porte préjudice à l'entreprise.
Tout ce qui n'a pas été clairement déclaré comme confidentiel peut être reproduits dans le procès-verbal de la réunion.
Attention, l'employeur ne peut pas donner systématiquement un caractère confidentiel à toute information, il y aurait délit d'entrave.
Certaines informations sont confidentielles par nature :
les documents économiques, comptables et financiers,
les informations communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
En cas de non respect de cette obligation de confidentialité, l 'élu s'expose à une sanction disciplinaire.
En cas de révélation d'un secret de fabrication, l'élu s'expose à de lourdes sanctions : 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
Publié le 29/09/2013