CONSULATION ANNUELLE DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE
La consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Désormais, cette consultation porte également sur les informations environnementales nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise.
Dans le cadre de cette consultation du CSE, l'employeur doit mettre à la disposition des élus du personnel, dans la base de données économiques et sociales (BDES), de très nombreuses informations (liste non exhaustive) : l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, les conditions d'accueil des stagiaires, des apprentis, le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux intérimaires, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise, les informations sur la durée du travail, etc.
En application de l’article L. 2312-27 du Code du travail, les informations remises au CSE comprennent également un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Enfin, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’entreprise remet au CSE un bilan social qui est également soumis à consultation sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-28).
Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur lors de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2315-91).
L’analyse de la situation sociale de l’entreprise par l'expert-comptable s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.
Cette mission est avant tout une mission pédagogique. Il appartient à l’expert-comptable de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs.
La mission de l'expert-comptable consistant à permettre au CSE d'apprécier la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et à pouvoir faire le lien avec les questions économiques et financières et la stratégie de l’entreprise. L’expert-comptable veille, via cette approche pédagogique, à faciliter l’appréciation, par les membres du CSE, de la situation sociale de l’entreprise.
Les conclusions présentées par l'expert-comptable dans son rapport font servir aux élus du personnel, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CSE :