La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience), consacre aux côtés des traditionnelles prérogatives économiques, financières et sociales des CSE, de nouvelles prérogatives environnementales. 

L' Organisation Internationale du Travail (OIT) a défini les principes d'une transition juste, mettant l'accent sur la nécessité de préserver les moyens d'existence des personnes auxquelles la transition écologique pourrait nuire et soulignent que les sociétés doivent être inclusives, offrir des possibilités de travail décentes pour tous, réduire les inégalités et éliminer véritablement la pauvreté. Trois dimensions du développement durable – économique, sociale et environnementale – sont indissociables et doivent être gérées selon un cadre d'action complet et cohérent. Le développement durable n'est donc possible qu'avec la participation active du monde du travail. Les employeurs et salariés doivent devenir acteurs de ces changements.

D'autant que les politiques publiques menées pour la mise en œuvre de la transition écologique entraînent une évolution importante du marché de l'emploi et de grandes mutations des métiers.

Le rôle du comité social et économique est considérablement renforcé en matière d'information et de consultation sur les conséquences environnementales des activités des entreprises. 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, intègre une dimension environnementale à la mission générale du CSE ainsi que différentes modalités de mise en œuvre de ce nouveau sujet au sein du dialogue social :

     - Evolution du contenu des informations et consultations ;

     - Inclusion de la transition écologique aux négociations de branche et d'entreprise relatives à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) ;

     - Evolution du contenu de la BDES, qui devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ;

     - évolution du contenu des formations des représentants du personnel ;

     - élargissement du périmètre des missions des experts comptables auprès du CSE.

 

Le CSE doit désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l'employeur (C. trav., art. L 2312-8). 

L'article L.2312-17 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est consulté sur :

     - Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

     - La situation économique et financière de l'entreprise ;

     - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L'employeur est donc désormais tenu d'informer le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au cours des trois grandes consultations récurrentes du CSE.

 

 

Logiquement, la mission de l'expert-comptable évolue. Elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise, pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) .

Afin que le CSE soit accompagné dans son analyse des décisions de l'employeur, qui lui permettra de rendre un avis éclairé sur ces sujet, la mission de l'expert-comptable auquel peut recourir le CSE à l'occasion des trois grandes consultations récurrentes a donc été enrichie du volet environnemental. L'expert sera donc en mesure d'intégrer dans sa mission de nouveaux indicateurs et documents afin d'analyser les conséquences des activités de l'entreprise.

La BDES (base de données économiques et sociales) évolue pour devenir la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

Ainsi, depuis le 28 avril 2022, l'employeur doit intégrer dans la BDESE les informations suivantes :

     - Sur la politique générale en matière environnementale : l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

      - Sur l'économique circulaire : la prévention et gestion de la production de déchets avec notamment l'évaluation de la quantité de déchets dangereux, et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et consommation d'énergie) ;

     - Sur le changement climatique : l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise, et lorsque l'entreprise dispose de cette information, l'évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le bilan des émissions de gaz à effet de serre ou le bilan simplifié pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.