La BDESE et l'information / consultation du CSE

La loi de sécurisation de l'emploi du  juin 2013 a introduit dans le Code du travail la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Cette base est également appelée base de données unique (BDU).

La BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) doit désormais contenir des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La BDESE est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel. A défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la  BDESE est tenue sur un support informatique et dans celles de moins de 300 salariés, la BDESE est tenue sur un support informatique ou papier (C.trav. R 2312-12).

L’objectif de la BDESE est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. C’est ce qu’il ressort de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (4ème alinéa de l’annexe à l’article 12 de l’ANI) :

« La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. »

Cette base est mise à la disposition du CSE (comité social et économique).

Elle constitue la source d'informations, dans le cadre des trois grandes consultations annuelles récurrentes des élus du CSE : 

     - La consultation récurrente sur l’examen des orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2315-87),

     - La consultation récurrente sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88),

     - La consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2315-91).

La BDES remplace donc la remise des rapports et informations écrites qui étaient remis aux élus lors des consultations récurrentes.

Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles peuvent également être intégrées dans la BDESE, si un accord le prévoit.

La BDESE est accessible en permanence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux membres du CSE central et aux délégués syndicaux. À partir de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement informatisée. En dessous de ce seuil, elle peut être papier. Selon le législateur, la version informatique est préférable, car plus pratique.

Un accord peut être conclu pour aménager le contenu de la BDESE. À défaut, le contenu minimum a été précisé par décret (D. n° 2017-1819 du 29 décembre 2017). Les informations à fournir sont plus ou moins importantes selon la taille de l'entreprise (moins de 300 salariés, plus de 300 salariés). 

Les informations de la BDESE doivent être présentées sur 6 années, pour permettre aux élus du CSE d'avoir une bonne vision de l'évolution de leur entreprise. Les informations présentées sont quantitatives et qualitatives. Elles sont historiques et prospectives (l'année en cours, les deux années passées et les trois années à venir).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C.trav. art. L 2312-69), figure également dans la base : 

     - l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production,

     - les éventuels retards de paiement des cotisations sociales de l'entreprise,

     - l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE, fait courir le délai d'information / consultation du CSE, sous réserve que les informations soient à jour, que les élus aient été informés de cette mise à jour et que tous les éléments d'analyse et les explications nécessaires aient été donnés. L'employeur ne peut pas se contenter de mettre les informations dans la base !

Les informations contenues dans la BDESE peuvent avoir un caractère confidentiel. L'employeur doit préciser quels sont les documents confidentiels et la durée de cette confidentialité. Bien sûr, il ne peut pas classer confidentielles toutes les informations de la BDESE ! Le CSE se retrouverait dans une situation de ne pas pouvoir exercer son rôle...

Contenu de la BDESE (entreprise de moins de 300 salariés) :

En l'absence d'accord, l'employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes :

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Contenu de la BDESE (entreprise d'au moins 300 salariés) :

En l'absence d'accord, l'employeur de 300 salariés et plus doit indiquer 9 catégories d'informations :

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 

Un décret du 26 avril 2022 détaille le contenu du volet environnemental de la base de données. La BDESE doit désormais contenir les informations relatives à  : 

     - La politique générale de l'employeur en matière environnementale (prise en compte des questions environnementales et démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement),

      - L'économie circulaire (prévention et gestion de la production de déchets et utilisation durable des ressources en particulier d'eau et d'énergie),

        - Le changement climatique. Les entreprises doivent identifier les postes d'émissions directes de gaz à effet de serre.

 

Les informations consacrées à l'environnement que l'employeur doit intégrer dans la BDESE diffèrent selon que l'entreprise est soumise ou non à l'obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF).

 

Les enjeux de la BDESE

L'objectif des élus du CSE, lors de la négociation du contenu de la BDESE, est de transformer une obligation légale en une opportunité, pour rénover le dialogue social dans l'entreprise. 

Les enjeux sont les suivants : 

- Social : partage de l'information pour faciliter le dialogue social,

- Economique : la BDESE est un investissement aux enjeux multiples,

- Juridique : le cadre législatif de la BDESE a été renforcé.