La BDESE et l'information / consultation du CSE

La loi de sécurisation de l'emploi du  juin 2013 a introduit dans le Code du travail la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Cette base est également appelée base de données unique (BDU).

La BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) doit désormais contenir des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La BDESE est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel. A défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la  BDESE est tenue sur un support informatique et dans celles de moins de 300 salariés, la BDESE est tenue sur un support informatique ou papier (C.trav. R 2312-12).

L’objectif de la BDESE est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. C’est ce qu’il ressort de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (4^ème alinéa de l’annexe à l’article 12 de l’ANI) :

« La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. »

Cette base est mise à la disposition du CSE (comité social et économique).

Elle constitue la source d'informations, dans le cadre des trois grandes consultations annuelles récurrentes des élus du CSE : 

     - La consultation récurrente sur l’examen des orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2315-87),

     - La consultation récurrente sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88),

     - La consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2315-91).

La BDES remplace donc la remise des rapports et informations écrites qui étaient remis aux élus lors des consultations récurrentes.

Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles peuvent également être intégrées dans la BDESE, si un accord le prévoit.

La BDESE est accessible en permanence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux membres du CSE central et aux délégués syndicaux. À partir de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement informatisée. En dessous de ce seuil, elle peut être papier. Selon le législateur, la version informatique est préférable, car plus pratique.

Un accord peut être conclu pour aménager le contenu de la BDESE. À défaut, le contenu minimum a été précisé par décret (D. n° 2017-1819 du 29 décembre 2017). Les informations à fournir sont plus ou moins importantes selon la taille de l'entreprise (moins de 300 salariés, plus de 300 salariés). 

Les informations de la BDESE doivent être présentées sur 6 années, pour permettre aux élus du CSE d'avoir une bonne vision de l'évolution de leur entreprise. Les informations présentées sont quantitatives et qualitatives. Elles sont historiques et prospectives (l'année en cours, les deux années passées et les trois années à venir).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C.trav. art. L 2312-69), figure également dans la base : 

     - l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production,

     - les éventuels retards de paiement des cotisations sociales de l'entreprise,

     - l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE, fait courir le délai d'information / consultation du CSE, sous réserve que les informations soient à jour, que les élus aient été informés de cette mise à jour et que tous les éléments d'analyse et les explications nécessaires aient été donnés. L'employeur ne peut pas se contenter de mettre les informations dans la base !

Les informations contenues dans la BDESE peuvent avoir un caractère confidentiel. L'employeur doit préciser quels sont les documents confidentiels et la durée de cette confidentialité. Bien sûr, il ne peut pas classer confidentielles toutes les informations de la BDESE ! Le CSE se retrouverait dans une situation de ne pas pouvoir exercer son rôle...

Contenu de la BDESE (entreprise de moins de 300 salariés) :

En l'absence d'accord, l'employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes :

• investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ;  ;
• investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés ;
• fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
• rémunération des salariés et dirigeants :
  • évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
  • épargne salariale : intéressement, participation ;
  • dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés.
• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
• rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
• flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
• partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
• transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

• l'année en cours ;
• les 2 années précédentes ;
• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Contenu de la BDESE (entreprise d'au moins 300 salariés) :

En l'absence d'accord, l'employeur de 300 salariés et plus doit indiquer 9 catégories d'informations :

• investissement social :
  • effectif : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31/12 et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12) ; effectif mensuel moyen de l'année considérée ; répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés ;
  • évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (+de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
  • formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage
  • conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail ( travail alternant de nuit, travaux à la chaîne) dépenses d'amélioration des contions de travail, médecine du travail), accidents du travail, maladies professionnelles ;
• Investissement matériel et immatériel :
  • évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
  • dépenses de recherche et développement ;
  • évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs par métiers, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés ;
• rémunération des salariés et dirigeants :
  • évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
  • épargne salariale : intéressement, participation ;
  • rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux) ;
  • dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés ;
  • rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition des CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
• rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
• flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple) ;
• partenariats ;
• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

• l'année en cours ;
• les 2 années précédentes ;
• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 

Un décret du 26 avril 2022 détaille le contenu du volet environnemental de la base de données. La BDESE doit désormais contenir les informations relatives à  : 

     - La politique générale de l'employeur en matière environnementale (prise en compte des questions environnementales et démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement),

      - L'économie circulaire (prévention et gestion de la production de déchets et utilisation durable des ressources en particulier d'eau et d'énergie),

        - Le changement climatique. Les entreprises doivent identifier les postes d'émissions directes de gaz à effet de serre.

 

Les informations consacrées à l'environnement que l'employeur doit intégrer dans la BDESE diffèrent selon que l'entreprise est soumise ou non à l'obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF).

 

Les enjeux de la BDESE

L'objectif des élus du CSE, lors de la négociation du contenu de la BDESE, est de transformer une obligation légale en une opportunité, pour rénover le dialogue social dans l'entreprise. 

Les enjeux sont les suivants : 

- Social : partage de l'information pour faciliter le dialogue social,

- Economique : la BDESE est un investissement aux enjeux multiples,

- Juridique : le cadre législatif de la BDESE a été renforcé.