La loi stipule que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité » (art. L2325-20) ; il s’agit donc d’une obligation.
Mais quelle est l’utilité d’un procès-verbal ?

Le procès-verbal est utile a plusieurs rôles dans le fonctionnement du CE :

• Une fois approuvé, il peut être diffusé à l’ensemble des salariés à l’initiative du Secrétaire du CE. Ce n’est pas une obligation mais un moyen utile de communication auprès de ceux que les élus représentent ;
• C’est un document officiel pour retracer les délibérations du CE et il peut être demandé par la banque (pour autoriser un élu à avoir la signature sur les comptes du CE) ou par un tribunal en cas de procès) ;
• Il constitue un indice valable (début de preuve) du contenu des réunions et de la façon dont se sont déroulées les procédures et le dialogue entre l’employeur et les élus ;
• Il constitue un indice valable des engagements de l’employeur envers le CE (en cas de décision importante il est utile de faire signer l’employeur ou de consigner son approbation explicite du contenu du PV car un PV peut être approuvé contre l’avis du Président du CE) ;
• Il doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail ;
• C’est une archive qui permet au CE, au-delà des changements d’élus et de Président, de conserver la mémoire des travaux et des décisions du CE.

La loi « Rebsamen » a apporté une précision dans la rédaction du PV en donnant une limite de temps au Secrétaire pour le rédiger ; toutefois un décret est nécessaire et celui-ci n’étant pas encore publié (au 23 mars 2016) cette disposition n’est pas encore en vigueur sauf si ce délai a été inscrit dans le règlement intérieur du CE.

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 23/03/2016