| La mission d'examen des documents comptables et prévisionnels de gestion vous aidera à mieux anticiper l'avenir de votre entreprise | |
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Dans le cadre de la mission d'examen des comptes prévisionnels de l'entreprise par le comité d'entreprise, celui-ci peut se faire assister d'un expert-comptable. Cette intervention concerne les entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d'euros de chiffre d'affaires. En effet, dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le comité d'entreprise est destinataire d'un certain nombre de documents financiers. Ces documents sont au nombre de quatre : deux documents prospectifs (compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel), deux documents rétrospectifs (situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement). Ces documents sont également remis au commissaire aux comptes.
Les objectifs du comité d'entreprise sont :
Le contexte de l'intervention de l'expert-comptable : La mission d’assistance en vue de l’examen des documents de gestion prévisionnelle est définie par les articles L 2325-35 et L 2323-10 du Code du travail, lesquels renvoient aux dispositions des articles L 232-2 et suivants du code du commerce. Prévus pour prévenir les difficultés des entreprises, les textes prévoient que l’information prévisionnelle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou encore ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel net égal ou supérieur à 18 millions d’euro. Cette mission est assurée par l’expert-comptable dans la limite de deux fois par exercice. Elle est financée par l’entreprise. L'expert-comptable, dans le cadre de sa mission, vérifie la cohérence des documents prévisionnels, apprécie les évolutions à venir de l'entreprise, mesure l'impact de cette évolution sur l'emploi et les conditions de travail, prévient les difficultés de l'entreprise.
Déroulement de la mission d'examen des comptes prévisionnels :
L'expert-comptable du CE rencontre les élus pour définir le périmètre de la mission. Celui-ci est désigné lors d'une réunion du comité. Après analyse des objectifs de l'intervention, il rédige la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur). L'expert-comptable du CE collecte les informations sur l'entreprise : données économiques, données comptables et financières, données sociales, analyse du métier, analyse de la stratégie, analyse de la concurrence, entretiens avec la Direction. L'expert CE rédige son rapport , qu'il présente en plénière devant les élus du CE et la Direction.
Procédure de nomination de l'expert-comptable par le CE :
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