Le texte de loi sur les obligations comptables des comités d'entreprises vient enfin d'être publié au journal officiel. Cette loi a pour objectif d'assurer une transparence financière dans les CE, en instaurant une comptabilité proche de celle des sociétés (application du code de commerce). Il faudra attendre la publication d'un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC), pour connaître toutes les modalités pratiques de ces nouvelles obligations. Nous pouvons d'ores et déjà tracer les grandes lignes de cette réforme :
Nomination d'un trésorier :
Jusqu'à présent, seul la fonction de Secrétaire était obligatoire dans un CE. Désormais, la nomination d'un Trésorier le devient (il devra donc être titulaire).
Obligations comptables des CE :
A compter du 1 er janvier 2015, les comités d'entreprises seront tenus d'établir des comptes, selon des modalités bien précises, en fonction des ressources financières :
CE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros : mise en place d'un livre retraçant chronologiquement les recettes et les dépenses et établissement d'un document de synthèse simplifié portant sur leur patrimoine et les engagements en-cours,
CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros : mise en place d'une « vraie » comptabilité, avec établissement de documents annuels de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe comptable).
Nomination d'un Commissaire aux comptes :
A compter de l'exercice 2016, les comités d'entreprises qui dépassent deux des trois critères suivants (à confirmer par décret) :
effectif du CE supérieur à 50 salariés,
ressources supérieures à 3,1 millions d'euros,
total du bilan supérieur à 1,55 millions d'euros,
devront nommer un Commissaire aux comptes.
Approbation des comptes du CE :
Les comptes annuels seront présentés et approuvés en réunion plénière du comité d'entreprise. Le trésorier présentera un rapport de gestion, décrivant l'acitivité et la gestion financière du CE.
Un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres sera présenté en plénière, par le trésorier ou le cas échéant, par le Commissaire aux comptes.
Ces documents seront transmis aux membres du CE au moins 3 jours avant la réunion plénière. Le comité d'entreprise devra porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion.
Règlement intérieur du CE :
Le comité d'entreprise devra déterminer dans son règlement intérieur les règles :
d'arrêté des comptes,
d'établissement du rapport de gestion,
du fonctionnement de la commission des marchés (voir point 6).
Le comité central d'entreprise (CCE) devra également se doter d'un règlement intérieur sur tous ces aspects.
Commission des marchés :
Le comité d'entreprise qui dépasse certains seuils (à définir par décret) devra créer au sein du comité d'entreprise, une commission des marchés, chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE, pour toutes les transactions supérieures à un certain seuil (à définir par décret). La commission devra, au moins une fois par an, rendre compte de son activité au comité d'entreprise (établissement d'un rapport d'activité).
Concervation des archives comptables :
Les archives comptables (bilan, compte de résultat, annexe comptable, pièces comptables) devront être concervées 10 ans.
Intervention obligatoire d'un expert-comptable :
Le comité d'entreprise dont les ressources dépassent 153 000 euros aura l'obligation de confier à un expert-comptable la mission de présentation des comptes de celui-ci.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 17/03/2014